Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-8, r. 2 - Code de déontologie des dirigeants et administrateurs d’un office d’habitation

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. L’autorité compétente fait part à l’administrateur ou au dirigeant du manquement reproché ainsi que de la sanction qui peut lui être imposée et l’informe qu’il peut, dans les 7 jours qui suivent, lui fournir ses observations et, s’il le demande, être entendu à ce sujet.
D. 498-2007, a. 39.
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